Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Sous-location à usage professionnel

Publié le 12/03/2007 01:00 - Catégorie(s) : Baux professionnels, Droit des baux
L’art. 8 de la loi du 6 juillet 1989 est applicable aux sous-locations à usage exclusivement professionnel.

Un avocat titulaire d’un bail mixte sous-loue une partie de l’appartement loué à un autre avocat, lequel considère que la location est régie par les dispositions de l’art.57A de la loi du 23 décembre 1986 relatif aux baux professionnels. La cour d’appel décide que c’est la loi du 6 juillet 1989 qui régit la sous-location litigieuse, et, partant, son art.8, qui ne comporte aucune condition tenant à la nature de la sous-location. Il en résulte que le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal (art.8 al.1).

En effet, l’art.8, al.3 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que les dispositions de cette loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location, à l’exception dudit article, ce dont on déduit que la sous-location est régie par le droit commun (dans le même sens : Cass. Civ.3ème – 1er mars 2000 – L. et C. mai 2000, n°112)

CA Paris 6ème ch.C – n°05/02617 - 30 janvier 2007 – Cligman c/Lamouroux