Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Conditions de forme du congé pour vendre

Publié le 16/05/2007 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Est valable un congé pour vendre délivré au nom du bailleur, bien que non signé de sa main mais d'une signature illisible précédée de la mention "P.o".

Un congé est donné sous forme d'un courrier dactylographié à en-tête du bailleur, non signé de sa main, mais d'une signature illisible précédée de la mention "P.o"; le bailleur reconnaît que cette signature est celle de son fils qui signait également les quittances de loyer et les courriers adressés aux locataires. La cour d'appel rappelle que si pour être valable, le congé donné par un mandataire doit mentionner le nom ou la dénomination du bailleur, encore faut-il que ce mandataire indique son nom et précise qu'il intervient en cette qualité; or, en l'espèce, aucune indication ne permet d'identifier la personne qui a signé le congé, étant précisé que la mention "P.o." est inopérante pour rapporter la preuve qu'il a été donné par un mandataire agissant en cette qualité au nom et pour le compte du bailleur. L'arrêt est cependant cassé, la cour suprême reprochant à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'elle avait constaté que le bailleur agissait aux fins de faire déclarer valable le congé qui portait mention de son nom.
Cette décision ne vient pas contredire la jurisprudence aux termes de laquelle le congé délivré par un mandataire doit impérativement indiquer le nom du bailleur (Cass. civ., 29 janv.2002, administrer oct.2002 p27 obs. Vincent CANU), ce qui était bien le cas en l'espèce.
Cass. 3ème civ., 16 mai 2007, n°469 FS-P+B - Malet c/Rouze