Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Tacite reconduction du bail

Publié le 13/06/2007 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Dans le cas d'un contrat de location consenti par une personne morale, sa reconduction tacite s'opère pour une durée de 6 ans.

Un bail d'habitation est consenti par une personne morale à des locataires, pour une durée de 6 ans à compter du 1er juillet 1983 ; ce bail est tacitement reconduit le 1er juillet 1989, puis une proposition de renouvellement de bail visant l'art.17c de la loi du 6 juillet 1989 est délivrée le 27 décembre 2000 pour le 30 juin 2001. La cour d'appel valide cette proposition, considérant que le bail s'est trouvé tacitement renouvelé de trois ans en trois ans les 1er juillet 1989, 1992, 1995 et 1998, pour "prendre terme" (sic) le 1er juillet 2001. En effet, au 1er juillet 1989, c'est la loi du 23 décembre 1986 qui est encore applicable, et son art. 9 prévoit une reconduction tacite d'une durée de 3 ans, quelle que soit la qualité du bailleur, de sorte que le bail est reconduit jusqu'au 30 juin 1992; à cette date, l'art.10 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994,une reconduction tacite égale à celle du contrat initial, d'où la décision de la cour d'appel de reconduire le bail pour des périodes de 3 ans.
La cour de cassation n'adopte pas cette thèse, et décide qu'en statuant ainsi, alors que le bail, conclu par une personne morale, après avoir été tacitement reconduit le 1er juillet 1992 pour 6 ans, l'avait été à nouveau le 1er juillet 1998 pour une même période, et arrivait à son terme le 30 juin 2004, la cour d'appel a violé l'art.10 de la loi. Il résulte de cet arrêt que même si un bail consenti par une personne morale a été tacitement reconduit pour 3 ans en vertu de la loi Méhaignerie, les reconductions tacites ultérieures sont faites pour 6 ans.

Cass. 3ème civ., 13 juin 2007, n°576 FS-P+B - Porte c/Foncière ADP