Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Application de l'accord relatif aux congés

Publié le 06/12/2007 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Application de l'accord relatif aux congés pour vente par lots dans les ensembles immobiliers du 9 juin 1998

Le bailleur n'ayant respecté aucune des procédures et mesures d'information édictées par les dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998, le congé n'a pu produire aucun effet.

Un locataire ayant contesté la validité du congé qui lui a été délivré, une mesure d'expertise est ordonnée par la cour d'appel pour savoir si l'immeuble comporte plus de dix logements, ce qui correspond au seuil d'application de l'accord collectif du 9 juin 1998. Le rapport de l'expert établit que l'immeuble litigieux comprend trente lots dont dix-huit d'entre eux constituent des locaux d'habitation. Ainsi, la cour constate que la société bailleresse avait bien l'intention de procéder à la vente par lots de plus de dix logements dans le cadre d'une seule et unique opération spéculative, peu important que ces ventes n'aient débuté que plusieurs mois aprés la délivrance du congé et se soient déroulées sur plus de deux années, une telle opération, une fois décidée, demandant des délais de mise en oeuvre nécessairement longs et dépendant tout à la fois des aléas du marché et des nécessités imposées par les travaux de rénovation indispensables. La bailleresse n'ayant respecté aucune des procédures et mesures d'information édictées par les dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998, les locataires n'ayant pu bénéficier de ces informations, ce qui leur a porté grief de façon grave, et le congé n'ayant pu, dès lors, produire aucun effet, le bail s'est trouvé reconduit. (voir dans le même sens: CA Paris, 6ème ch.C, 28 nov.2006: AJDI 2007, p138). La cour condamne en outre la bailleresse à payer au locataire la somme de 5 000€ au titre de l'art.700 CPC.

CA Paris 6ème ch.B - 6 décembre 2007 - Ben Salem c/ Bretagne Partners.n°05/19999 - AJDI mars 2008 p213