Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Loi du 17 décembre 2007

Publié le 17/12/2007 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier a des incidences en matière de logement.

L’article 13 de la loi vise à mettre en conformité les dispositions relatives aux pouvoirs reconnus à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dans le domaine de la consommation, avec celles du règlement 2006/2004 du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre autorités administratives chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs applicable depuis le 29 décembre 2006. Cet article étend ainsi les pouvoirs d’enquête, d’injonction et de saisine du juge, de la DGCCRF; il modifie ainsi la rédaction de l’article L. 141-1 du code de la consommation.
Dorénavant, les agents de la DGCCRF pourront rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'art.4 de la loi du 6 juillet 1989, qui établit la liste des clauses "interdites", dans les conditions fixées par les articles L.450-1 à 4, 7 et 8, 470-1 et 5 C.Com. A noter l'art. L.450-8 C.Com., qui prévoit des sanctions pénales (emprisonnement de 6 mois et amende de 7500€) en cas d'opposition à l'exercice des fonctions des agents de la Direction de la concurrence.

Jusqu'à présent, les clauses visées à l'art.4 de la loi du 6 juillet 1989 étaient dépourvues d'efficacité, puisqu'elles étaient réputées non écrites; dorénavant, les agents ayant constaté des infractions aux dispositions de cet article pourront, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de supprimer toute clause illicite (art.L.141-1 - V C.Cons.). L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut également demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur. Elle peut, après en avoir avisé le procureur de la République, agir devant la juridiction civile, pour demander au juge d'ordonner, au besoin sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles.

C. cons. art. L.141-1 modifié par L. n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - JO 18 déc. 2007