Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

La loi sur le pouvoir d'achat n°2008.111

Publié le 08/02/2008 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La loi sur le pouvoir d'achat n°2008.111 du 8 février 2008 est publiée au JO du 9 février 2008.
Elle contient de nouvelles dispositions en matière d'indexation des loyers, de dépôt de garantie et de versement direct des allocations de logement.

Le texte définitif du projet de loi pour le pouvoir d'achat a été adopté par l'assemblée nationale et le Sénat le 31 janvier 2008 après harmonisation par la commission mixte paritaire. Il contient notamment 3 mesures majeures relatives au secteur locatif qui modifient les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et le code de la sécurité sociale.

* L'indice de référence des loyers (IRL) correspond désormais à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. L'art.17d de la loi du 6 juillet 1989 est modifié en ce sens et le nouvel indice est applicable aux contrats en cours.
* Le dépôt de garantie ne peut plus être supérieur à un mois de loyer en principal; il est en outre précisé que ce dépôt est versé au bailleur directement au bailleur ou par l'intermédiaire d'un tiers. Cette disposition est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la loi nouvelle, de sorte qu'un locataire titulaire d'un bail en cours ne peut se prévaloir de la loi nouvelle pour demander le remboursement d'un mois de dépôt de garantie.
* Enfin, l'art.11 de la loi nouvelle permet au bailleur (lorsque l'allocataire est locataire), ou au prêteur (lorsque l'allocataire est emprunteur), de recevoir directement l'allocation de logement social (ALS) ou l'allocation de logement familial (ALF), à déduire du loyer ou de la mensualité de remboursement d'emprunt. Cette disposition n'est applicable que si le logement répond aux caractéristiques de décence définies par l'art.6 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que le prévoit l'art.L831-3 du Code de la Sécurité Sociale. Jusqu'à présent, seule l'allocation personnalisée au logement (APL) pouvait être versée directement aux bailleurs ou prêteurs. Cet article vise à mettre fin à une inégalité juridique entre les propriétaires et à faire cesser les abus de certains locataires qui refusaient de payer leur loyer tout en percevant leur allocation logement. Il s'agit de dispositions immédiatement applicables.

Les organisations représentatives des bailleurs et des administrateurs de biens considèrent que les deux premières mesures ne sont pas les bons leviers pour redonner confiance aux bailleurs; en particulier, le mode de cacul de l'IRL était tout à fait adapté à l'évolution des loyers puisqu'il prenait en compte l'évolution du coût des matériaux de construction et des prix d'entretien et d'amélioration du patrimoine bâti, ce qui n'est plus le cas avec le nouveau mode de calcul de l'indice. Quant à la réduction du dépôt de garantie, elle ne peut que contribuer à déresponsabiliser les locataires et privera le bailleur d'un moyen efficace pour garantir une remise des lieux en bon état en fin de bail.