Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Les modalités de réalisation de diagnostics et bilans techniques

Publié le 20/02/2008 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Les modalités de réalisation de diagnostics et bilans techniques doivent faire l'objet d'un examen par le bailleur et les associations de locataires.

La cour d'appel de Paris prononce la nullité de l'offre de vente notifiée aux locataires au visa de l'art.10 de la loi du 31 décembre 1975, dans le cadre d'une vente par lots de plus de 10 logements dans le même immeuble , car les modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques n'ont pas fait l'objet d'un examen par le bailleur et les associations de locataires et qu'au surplus ces diagnostics et bilans techniques n'assurent pas l'information fiable, loyale et complète due aux locataires (arrêt cité au dictionnaire); le pourvoi formé contre cet arrêt soutient que ce formalisme ne saurait être sanctionné autrement que par la nullité du contrat de vente conclu ou, en cas de refus de l'offre de vente, par la mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle du bailleur si le défaut d'information a causé un préjudice au locataire. La cour de cassation rejette sèchement le pourvoi, approuvant la cour d'appel d'avoir énoncé que les modalités de réalisation de diagnostics et bilans techniques devaient faire l'objet d'un examen par le bailleur et les associations de locataires, et constaté qu'un tel examen n'ayant pas eu lieu, la cour d'appel en avait exactement déduit la nullité des congés pour vendre et celle des offres de vente notifiées aux preneurs.
Cet arrêt promis à la plus large diffusion (Bulletin, Rapport et Site Internet) anticipe l'application de l'alinéa 8 de l'art.15 de la loi du 6 juillet 1989, introduit par la loi du 13 juin 2006, qui sanctionne le non-respect de l'une des obligations édictées par un accord collectif par la nullité du congé pour vendre; le congé litigieux avait en effet été délivré en 2004; de plus, la sanction n'est pas limitée à l'annulation du congé, mais aussi de l'offre de vente notifiée par application de l'art.10 de la loi du 31 décembre 1975.

Cass. 3ème civ., 20 février 2008, n°148 FS-P+B+R+I - Société Gramont c/Benacom