Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Congé délivré par bailleur - valorisation patrimoine

Publié le 27/03/2008 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le congé délivré par un bailleur qui cherche à valoriser son patrimoine immobilier en apportant une amélioration notable à l'état existant, repose sur un motif légitime.

Un bailleur fait délivrer à son locataire un congé pour motif légitime et sérieux fondé sur l'art.15-I de la loi du 6 juillet 1989, le motif étant que le propriétaire entend procéder à des travaux de restructuration et de rénovation du logement loué pour réaliser un seul appartement avec les locaux voisins ; ce congé est contesté par le locataire. Pour le valider, la cour d'appel relève qu'à supposer que les travaux envisagés ne soient qu'exemptés de permis de construire et donc soumis au régime de la déclaration préalable, le défaut d'une telle déclaration ne peut avoir pour effet d'ôter au motif allégué du congé son caractère légitime et sérieux, celui-ci résultant des caractéristiques des travaux envisagés. Elle relève que le bailleur produit un projet d'architecte et un devis portant la mention "bon pour accord sous réserve de la libération des lieux occupés", devis décrivant les travaux nécessaires pour réunir en un seul studio les deux chambres de service et y créer notamment une cuisine et une salle de douches ; il est également produit la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble autorisant la réalisation des travaux permettant de relier les deux chambres ; ainsi, pour la cour, les éléments ainsi fournis permettent d'établir la réalité du projet envisagé, qui doit apporter une amélioration notable à l'état existant, les deux chambres actuelles n'occupant chacune qu'une superficie inférieure à 9m2 et ne disposant d'aucun sanitaire intérieur. Le bailleur est donc fondé à soutenir qu'en cherchant à valoriser ainsi son patrimoine immobilier, le congé qu'il a délivré repose sur un motif légitime et doit être validé (voir dans le même sens: CA Paris 6ème ch.B 28 juin 2007 AJDI 2007, p926).

CA PARIS, 6ème ch. B - 27 mars 2008 - Hercot C/ Lachgar