Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Soumission du bail à un statut particulier - Volonté claire et équivoque des parties

Publié le 15/04/2008 02:00 - Catégorie(s) : Baux professionnels
Compte tenu des enjeux liés à la conclusion d'un bail commercial et notamment de l'aliénation en résultant pour le bailleur des droits attachés à la propriété des locaux loués, la volonté des parties de se soumettre au statut doit procéder d'une volonté claire et non équivoque.

La cour d'appel de Pau rappelle à juste titre dans cet arrêt que pour être soumis au statut d'ordre public des baux commerciaux, le bail doit porter sur un immeuble ou un local dans lequel est effectivement exercée une activité commerciale ou artisanale ayant une clientèle propre attachée à l'exploitation. Il s'agit en l'espèce d'une activité d'agent d'assurances qui ne constitue pas un fonds de commerce, de sorte que le statut des baux commerciaux n'est pas applicable à cette activité.
Néanmoins, les parties peuvent décider de se lier volontairement par un bail commercial même lorsque les conditions d'application du statut ne sont pas réunies. En l'espèce, la qualification de bail commercial donnée au contrat et la mention dans le bail d'un fonds de commerce qui n'a pas d'existence juridique puisqu'il s'agit d'un portefeuille d'assurances géré par un agent général non inscrit au registre des métiers, sont insuffisantes pour revendiquer l'application du statut des baux commerciaux. La référence dans le bail au décret du 30 septembre 1953 figure au paragraphe sur la durée du bail et concerne exclusivement les dispositions de l'article 5 de ce texte relatives aux formes et délais du congé.
La Cour en déduit que le bail liant les parties ne peut avoir la qualification de bail commercial et que les locaux ont été loués à usage professionnel. Voir dans le même sens: CA Paris 16ème ch. B, 29 oct.1999: AJDI 2000, 71.

CA PAU - 2ème Ch. 1ère sect. - 11 décembre 2007 - Lacave Laplagne c/AXA assurances