Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Résiliation judiciaire du bail

Publié le 16/04/2008 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Dès lors que la demande en résiliation de bail est, notamment, motivée par l'existence d'une dette locative, la bailleresse doit procéder à sa notification préalable au représentant de l'Etat dans le délai qui lui est imparti.

La bailleresse d'un appartement loué assigne son locataire en résiliation de bail pour divers motifs dont le non-paiement d'un arriéré de loyers; le locataire soulève l'irrecevabilité de la demande et la nullité de l'assignation en raison du défaut de notification préalable de cet acte au représentant de l'Etat dans le département; rejetant ce moyen, la cour d'appel retient que l'assignation initiale délivrée en vue de la résiliation du bail visait tout autant l'absence de jouissance paisible du locataire que la dette de loyers, et que l'omission initiale ne lui a pas fait grief puisqu'il y a eu régularisation par notification au préfet des conclusions signifiées en cours d'audience. L'arrêt est cassé par la cour suprême qui reproche à la cour d'appel d'avoir relevé que la demande en résiliation était, notamment, motivée par l'existence d'une dette locative et que la bailleresse n'avait pas procédé à sa notification préalable au représentant de l'Etat dans le délai qui lui était imparti.

L'art.24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que l'assignation tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur, doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience; par cet arrêt, la cour de cassation précise que cette formalité s'impose dès lors que la demande de résiliation est fondée sur l'existence d'une dette locative, peu important que cette demande soit également fondée sur un autre motif, peu important également que des conclusions tendant aux mêmes fins aient été notifiées: c'est bel et bien l'assignation qui doit l'être au moins deux mois avant l'audience. En revanche, la notification au préfet n'est pas obligatoire lorsque la demande de résiliation est fondée seulement sur des abus de jouissance (Cass. 3ème civ., 7 déc.2004 - RL 2005 p155)

Cass. 3ème civ., 16 avril 2008, n°475 FS-P+B+R+I - Paredes c/Auvergne Habitat