Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

CREP

Publié le 12/08/2008 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) devient obligatoire

L'art.3.1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que le dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur et annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement comprend,à compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L.1334-5 et 7 du code de la santé publique. Seuls sont concernés les immeubles affectés en tout ou en partie à l'habitation, construits avant le 1er janvier 1949. Le constat est à la charge du bailleur qui doit en asumer les frais. le non-respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale et civile du bailleur.