Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Réparations locatives

Publié le 16/09/2008 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
L'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives

Un locataire demande à son bailleur de lui restituer le dépôt de garantie, après avoir quitté les lieux loués. Celui-ci refuse, alléguant des dépenses nécessaires à la remise en état des lieux loués. La juridiction de proximité, compétente en vertu des dispositions de l'art.L.331-2-1 COJ, accueille la demande formée par le locataire, jugeant que le bailleur ne peut retenir le dépôt de garantie que s'il justifie des dépenses de remise en état engagées, et qu'en l'espèce, il ne produit aucune facture ayant fait l'objet d'un règlement régulièrement constaté.

Le jugement est cassé par la cour suprême, qui réaffirme que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives (dans le même sens: Cass. 3ème civ., 2 oct.2007 – RL 2007 p457 – obs. jacques REMY). En effet, il appartient au juge d'évaluer le montant des réparations dues par le locataire en vertu des dispositions de l'art.7 de la loi du 6 juillet 1989.

Cass. 3ème civ., 16 sept. 2008, n°882 F-D - Tildian C/ Proust