Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Les obligations du vendeur

Publié le 04/11/2008 01:00 - Catégorie(s) : Droit des ventes immobilières
Aujourd'hui, le vendeur d'un immeuble (au sens juridique du terme : maison ou appartement) à usage d’habitation doit fournir à l'acheteur un certain nombre d'états, constats et diagnostics portant sur l'état du bien vendu, regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique.

Loi Carrez : un certificat mentionnant la superficie du bien vendu doit être joint à l'avant-contrat, en cas de vente d'un appartement en copropriété. Plusieurs professionnels se chargent de ce mesurage, le géomètre-expert étant celui dont c'est le métier. Les règles applicables au mesurage sont fixées par les art.46 de la loi du 13 juillet 1965, et 4-1s. du décret du 17 mars 1967.

Termites : un état mentionnant la présence ou l'absence de termites doit être annexé à l'acte de vente si l'immeuble est situé dans une zone contaminée visée par un arrêté préfectoral (Loi du 8 juin 1999 - art.L.112-17, 133-1s, R.133-1s., L.152-1s. CCH); il est valable 6 mois.

Amiante : un constat précisant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante doit être annexé à toute promesse de vente ou d'achat d'un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (art. R.1334-14s. Code de la Santé Publique) La durée de validité de ce constat est illimitée.

Diagnostic de performance énergétique (DPE) : le DPE doit être joint à toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente de tout immeuble. Sa durée de validité est de 10 ans. (art. L134-3 CCH)

Etat des risques technologiques et naturels : dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet est annexé à toute promesse de vente et à tout contrat constatant la vente (art.L.125-5 et R 125-23s. Code de l'Environnement), sa durée de validité est de 6 mois.

Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : ce constat est produit, lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Ce constat est valable un an (art. L.1334-1s. - R.1334-1s. Code de la Santé Publique)

Gaz : un diagnostic de l’installation intérieure de gaz si celle-ci a été réalisée depuis plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans. (CCH – art.L.134-6 – L.271-4 et R.271-5)

Electricité : un état de l’installation intérieure d’électricité, si celle-ci a été réalisée depuis plus de 15 ans (CCH – art.L134-7) disposition applicable à compter du 1er janvier 2009.