Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Placement définitif d'un locataire en maison de retraite

Publié le 26/11/2008 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le placement définitif d'un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l'art.14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon du domicile au sens de cet article.

L'art. 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la continuation du bail au profit des proches du locataire en cas d'abandon de domicile, qui suppose un départ brusque et imprévisible (Cass. 3ème civ. 26 oct.2004 – 03- 12.864).
En l'espèce, la locataire d'un appartement est hospitalisée à deux reprises pendant plusieurs mois, puis admise en maison de retraite. La cour d'appel relève qu'il résulte d'un certificat médical que, pour une raison de santé impérative qui nécessitait des soins et une prise en charge adaptée dans une maison médicalisée pour personnes âgées, le maintien de la locataire à son domicile était impossible, de sorte qu'il est établi que son hospitalisation a été motivée par la nécessité de lui prodiguer des soins qui, en raison de son âge et de son état de santé, ne pouvaient l'être à son domicile, et non par la nécessité de lui faire subir une intervention chirurgicale urgente; elle en déduit que le placement de la locataire en maison de retraite est intervenu à l'issue d'un séjour hospitalier de plus de quatre mois, et que ce placement, qui suppose une procédure préalable d'admission, ne peut être considéré comme un évènement brutal et imprévisible. Cette décision est conforme à la jurisprudence qui considérait qu'il n'y a pas abandon de domicile lorsque le locataire décide de se retirer dans une maison de retraite (CA Paris 6ème ch.B 19 janvier 1989 - D.1989 inf.rap.p45).

L'arrêt est cependant cassé, la cour de cassation précisant dans un communiqué qu'elle infléchit sa jurisprudence en introduisant deux nouveaux critères susceptibles de caractériser l'abandon du domicile: le caractère définitif du départ et le fait qu'il soit imposé à celui qui demeure; pour la cour suprême, l'interprétation actuelle du texte pouvait paraître inadaptée aux situations dans lesquelles le départ du locataire était imposé par les évènements sans pour autant revêtir un caractère soudain. C'est le cas notamment lorsqu'en raison de la maladie ou d'une infirmité, le locataire se trouve contraint de quitter son domicile pour rejoindre un établissement adapté, sans espoir de retour. il aurait été contraire au souhait du législateur, poursuit le communiqué, de ne pas protéger en ce cas les intérêts des proches qui cohabitent depuis longtemps avec le locataire et qui, loin d'avoir consenti à son départ et moins encore de l'avoir provoqué, le subissent entièrement comme d'ailleurs le locataire lui-même.

il convient de saluer, à la fois, cet infléchissement de la jurisprudence, qui montre que la cour de cassation sait adapter sa doctrine à l'évolution de la société, et le souci qu'a la plus haute juridiction de notre ordre judiciaire, d'expliquer ses décisions les plus importantes.

Cass. 3ème civ., 26 nov. 2008, n°1176 FS-P+B+R+I - Roubaix habitat C/ X