Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Vente par lots

Publié le 09/12/2008 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
L'accord collectif de location du 9 juin 1998 s'applique aux opérations en cours.

Un bailleur exerçant la profession de marchand de biens prétend échapper aux dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998 au motif qu'il aurait fait savoir à une locataire, au mois d'avril 2000, qu'il avait l'intention de vendre l'appartement occupé; dès lors, le congé signifié 6 ans plus tard, le 30 mars 2006, confirmant une opération initialement non soumise à l'accord, devait échapper aux contraintes en résultant.

La cour d'appel ne peut faire droit à une telle argumentation, et rappelle qu'il résulte de l'art.6.1 de l'accord que les bailleurs s'engagent, "pour les opérations en cours", à mettre en oeuvre les dispositions de l'accord, en particulier les points 4.1 et 4.2, en tenant compte de l'état d'avancement des opérations. Pour ces "opérations en cours", qui doivent s'entendre des opérations de vente des logements, causes des congés, dans le cadre de la mise en vente par lots de l'intégralité d'un immeuble comportant plus de dix logements, l'accord est d'application immédiate aux phases non encore réalisées, notamment pour ce qui concerne la procédure de délivrance du congé pour vendre lorsque celui-ci n'a pas été encore signifié.

La formule employée par la cour d'appel est celle de l'art.7.1 de l'accord collectif du 16 mars 2005: " Pour les opérations en cours..., il (l'accord) est d'application immédiate aux phases et actes de l'opération non encore réalisés." Mais cet accord n'était pas applicable à l'espèce puisqu'il n'a été rendu obligatoire qu'en vertu du décret du 10 novembre 2006, soit postérieurement à la date d'effet du congé. Or il a été jugé par la cour de cassation que l'accord collectif ne s'appliquait pas dans ce cas, dès lors qu'à l'époque de son entrée en vigueur, le locataire était déchu de tout titre d'occupation(Cass. 3ème civ. - 4 mars 2004 - RL 2004 p403, note Vincent CANU). C'est la raison pour laquelle la cour d'appel applique les dispositions de l'accord du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999, et applicable à toutes les personnes morales en vertu de l'art.197 de la loi SRU du 13 décembre 2000. Elle ajoute qu'il n'est pas sérieusement contestable que les bailleurs, personnes morales, étaient, à la date de signification du congé, susceptibles d'être soumises à l'effet obligatoire de l'accord collectif du 9 juin 1998.

CA PARIS, 6ème ch. C - 9 décembre 2008 - Ammour C/IGEP