Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Récupération charges de personnel

Publié le 19/12/2008 01:00 - Catégorie(s) : Droit de la copropriété
Le décret n°2008-1411 du 19 décembre 2008 modifie les décrets n°82-955 du 9 novembre 1982 et n°87-713 du 26 août 1987, pour assouplir les modalités de récupération des charges de personnel

La modification apportée par le nouveau texte vise les modalités de récupération des charges relatives aux dépenses de personnel aussi bien dans le secteur social (décret du 9 novembre 1982) que dans le secteur libre (décret du 26 août 1987).

Dépenses d'encadrement (art.2 a nouveau)

Les dépenses de personnel d'encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l'employé d'immeuble, sont dorénavant récupérables, ce qui n'était pas le cas auparavant, à concurrence de 10% de leur montant.

Récupération des dépenses de personnel (art.2 c et d nouveau)

Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales sont récupérables à hauteur de 75%, y compris, ce qui est nouveau, lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul cette tâche.
Ces dépenses sont dorénavant récupérables à concurrence de 40% lorsque le gardien ou le concierge n'assure que l'une ou l'autre des deux tâches, y compris dans les cas précités.
Pour l'application de cet article, un couple de gardiens ou de concierges est assimilé à un personnel unique.

Par ailleurs, et dorénavant, les dépenses correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales de l'employé d'immeuble sont récupérables en totalité dès lors que celui-ci assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes ou l'élimination des rejets, alors qu'auparavant, il devait assurer cumulativement les 2 tâches.

Définition de la notion de dépenses liées à la rémunération (art.2 c et d nouveau)

Le texte précise les éléments qui ne sont pas retenus dans les dépenses, et qui sont les mêmes pour un gardien ou un concierge, ou un employé d'immeuble. Il s'agit des éléments suivants:

- salaire en nature;
- intéressement et participation aux bénéfices de l'entreprise;
- indemnités et primes de départ à la retraite;
- indemnités de licenciement;
- cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise;
- participation de l'employeur au comité d'entreprise;
- participation de l'employeur à l'effort de construction;
- cotisation à la médecine du travail.
Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009.