Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Offre de vente ne portant que sur une partie des lieux loués

Publié le 18/02/2009 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La nullité du congé pour vendre tirée de ce que l'offre de vente ne porte que sur une partie des lieux loués ne peut être soulevée que par le locataire.

Un congé avec offre de vente est délivré par la bailleresse d'une maison d'habitation à son locataire, lequel introduit une procédure afin de faire déclarer valable son acceptation de l'offre de vente et ordonner la régularisation de la vente devant notaire. La propriétaire, arguant de la validité de son congé et de la nulité de l'acceptation de l'offre de vente, sollicite reconventionnellement l'expulsion du locataire. La cour d'appel déclare nul le congé pour vendre, retenant que l'offre comprise dans le congé ne peut porter que sur les locaux loués de sorte que l'offre ne portant que sur une partie des lieux loués n'est pas valable.
L'arrêt est cassé pour violation de l'art.15-II de la loi du 6 juillet 1989, au motif que la nullité du congé pour vendre tirée de ce que l'offre de vente ne porte que sur une partie des lieux loués, ne peut être soulevée que par le locataire.
Il est en effet logique de considérer que seul le locataire peut se prévaloir de la nullité relative à l'erreur commise par le bailleur dans son congé.

Cass. 3ème civ., 18 fév. 2009, n°239 FS-P+B - Niewadmosky C/Alliot