Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Convention d'occupation précaire

Publié le 29/04/2009 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Circonstances particulières devant exister pour la signature d'une convention d'occupation.
Le recours à une convention d'occupation précaire doit être justifié par l'existence au moment de la signature de la convention, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties

Le propriétaire d'un local d'habitation consent à une personne le droit de l'occuper à titre précaire et pour une durée de 18 mois moyennant une indemnité de loyer, l'occupant s'engageant à quitter les lieux ou à acquérir l'immeuble à l'issue de cette période; celui-ci ne remplit aucun de ces deux engagements de sorte que le propriétaire l'assigne en expulsion; reconventionnellement, l'occupant sollicite la requalification de la convention en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. La cour d'appel accueille la demande d'expulsion, retenant que l'occupant n'est demeuré dans les lieux à l'expiration de la période de 18 mois initialement convenue que pour l'exécution de son engagement de se porter acquéreur de l'immeuble, qu'il ne s'y est ensuite maintenu que contre le gré du propriétaire et qu'il ne peut donc se prévaloir des dispositions de la loi du 6 juillet 1989. L'arrêt est cassé, la cour de cassation considérant qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, s'agissant d'un local d'habitation, l'existence au moment de la signature de la convention, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties justifiant le recours à une convention d'occupation précaire, la cour d'appel a violé l'art.2 de la loi du 6 juillet 1989, dont la cour prend soin de rappeler le texte intégral.

La validité des conventions d'occupation précaires est admise s'il existe des circonstances objectives excluant la conclusion d'un bail ordinaire, le juge s'attachant à vérifier que la conclusion d'une telle convention n'a pas uniquement pour objet d'éviter l'application de la loi (CA Paris 14ème ch.B, 12 mars 2003 - AJDI 2003 p415)

Observation : si la convention d'occupation précaire n'est pas interdite, il est en pratique recommandé d'indiquer dans le corps de la convention les raisons précises pour lesquelles les parties ne concluent pas un bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Cass. 3ème civ., 29 avr. 2009, n°515 FS-P+B - Egron C/Martin