Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Indexation du loyer : Première révision du loyer

Publié le 25/06/2009 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Rien ne s'oppose à la possibilité de prévoir la première révision du loyer avant la date anniversaire du bail, en pratique avant qu'une année ne s'écoule

L'art.17d de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. Le secrétariat d'Etat au logement rappelle dans cette réponse ministérielle que la première révision peut intervenir avant un an, mais qu'en revanche, la révision suivante devra avoir lieu un an plus tard dans la mesure où il ne peut y avoir qu'une révision par an. Quand la révision du loyer intervient moins d'un an après la prise d'effet du bail, cette disposition ne s'applique en tout état de cause qu'au cours de la première année du contrat de location.

Rép. Min. Secrétariat d'Etat au logement - JO Sénat 25 juin 2009 p1615