Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Réduction du préavis lié à l'emploi - CDD

Publié le 13/11/2009 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le terme d'un contrat à durée déterminée constitue une perte d'emploi justifiant la réduction du délai de préavis à un mois.
L'art.15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le délai de préavis du locataire peut être réduit à un mois dans certains cas, et notamment en cas de perte d'emploi. Mais en l'espèce, le tribunal avait considéré que l'application de cette disposition supposait qu'au moment de la signature du bail, le preneur soit dans l'ignorance de l'évènement à l'origine du congé; or, tel n'était pas le cas puisqu'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée dont l'échéance est, comme la démission, le résultat de l'expression de la volonté du preneur, le contrat stipulant de manière expressément convenue le terme.
Ce jugement est cassé par la cour de cassation, laquelle considère que le terme d'un contrat à durée déterminée constitue une perte d'emploi.
Ce principe avait déjà été affirmé par la cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 décembre 1999 (L. et C. fév.2000 n°36).
Cass. 3ème civ., 8 juillet 2009, n°920 FS-P+B - Jacquin C/ société Cedel