Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

L'accord du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vendre par lots

Publié le 15/12/2009 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le locataire qui n'a pas reçu de congé pour vendre ne peut revendiquer le renouvellement de son bail en application de l'art.4-2 de l'accord collectif du 9 juin 1998.

Dans le cadre d'une vente par lots de plus de dix logements dans un même immeuble, une offre de vente est notifiée à un locataire en application de l'art.10 de la loi du 31 décembre 1975. Le locataire ne préempte pas, et le logement loué est vendu à un tiers qui lui délivre un congé pour reprise pour habiter. Le locataire revendique l'application de l'art.4-2 de l'accord collectif du 9 juin 1998, qui prévoit le renouvellement du bail s'il ne peut déménager notamment en raison de son âge supérieur à 70 ans.

Le tribunal fait droit à sa demande, mais la cour d'appel infirme jugement , considérant que l'art.4-2 de l'accord collectif n'a nécessairement vocation à s'appliquer que dans le cas où le locataire susceptible d'en bénéficier est, en relation avec la mise en vente du lot qu'il occupe dans le cadre d'une opération de mise en vente par lots de plus de dix logements dans le même immeuble, dans la situation de voir son bail prendre fin et de déménager, ce qui implique qu'il soit destinataire d'un congé pour vente à défaut de quoi l'art.4-2 de l'accord collectif serait dépourvu de toute portée en ce qu'il prévoit que lorsque le locataire ne peut se porter acquéreur de son logement et ne peut déménager, pour les causes précitées, son bail est renouvelé.

Le locataire n'ayant été destinataire d'aucun congé pour vente dans le cadre de l'opération de vente par lots, il ne peut donc bénéficier des dispositions de l'art.4-2 précité. On doit déduire de cet arrêt que, dès lors que le logement est vendu à un tiers, les dispositions protectrices de l'accord collectif ne peuvent plus être invoquées. La cour d'appel a cependant refusé de valider le congé au motif que la demande en validation avait été formée avant la date d'effet du congé, faisant ainsi application de la jurisprudence de la cour de cassation (Cass. 3ème civ. 31 oct.2006 - L. et C. 2007 n°7 - obs. Béatrice Vial-Pedroletti).

CA Paris - Pôle 4 chambre 4 - 15 décembre 2009 - Essid C/Oberlander