Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Cumul du cautionnement et de l'assurance loyers impayés rétabli pour les étudiants et apprentis

Publié le 16/12/2009 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Depuis la loi de mobilisation pour le logement dite loi Boutin du 25 mars 2009, le cautionnement ne peut plus être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire dite assurance "loyers impayés".

Il est donc interdit pour un bailleur qui a une garantie, quel que soit le type de cette garantie (assurance privée ou GRL), de demander en plus au locataire, la caution d'un tiers.

Par ailleurs, si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile de famille, le cautionnement ne peut être demandé que:

· s'il est apporté par un des organismes dont la liste doit être fixée par un décret en Conseil d'Etat,

· ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur (Loi du 6 juillet 1989 - art.22-1)

A l'occasion de la discussion du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Mrs Braye et Bizet, sénateurs, ont soutenu un amendement tendant à permettre à un bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire de demander en plus, un cautionnement si le logement est loué à un étudiant ou un apprenti.

En effet, l'assurance "loyers impayés" ne peut être mise en oeuvre que si le taux d'effort du locataire est inférieur à 50%, ce qui suppose que ce dernier dispose d'un revenu au moins égal à deux fois le montant du loyer. Or, la plupart des étudiants, à l'exception des boursiers, ne déclarent aucun revenu. En conséquence, un bailleur qui a opté pour une assurance "loyers impayés" ne louera pas à un étudiant ne disposant d'aucun revenu parce qu'il n'aura aucune garantie en cas de non-paiement du loyer.

D'où cet amendement autorisant le cumul d'une assurance et d'un cautionnement pour les étudiants.

Le gouvernement a émis un avis favorable à cet amendement à condition que la possibilité du cumul soit également ouverte aux apprentis, dans la mesure ou le gouvernement s'efforçant de gommer les différences de statut entre apprentis et étudiants, il serait malvenu d'introduire une distinction entre ces deux catégories dans les conditions d'accès au logement.

C'est ainsi qu'a été voté l'amendement suivant, faisant l'objet de l'art.39 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui complète l'art.22-1 de la loi du 6 juillet 1989, dorénavant ainsi rédigé: "le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti."