Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Compétence du Tribunal d'Instance en matière de baux d'habitation, mixte ou à usage professionnel

Publié le 29/12/2009 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Les litiges relatifs aux baux professionnels sont dorénavant du ressort du tribunal de grande instance.

Un décret en date du 29 décembre 2009 modifie la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance. C'est ainsi que l'art. R211-4 COJ est modifié en ce qu'il prévoit que le TGI a désormais compétence exclusive pour les baux professionnels, qui étaient auparavant du ressort du tribunal d'instance. Parallèlement, l'art. R221-38 précise désormais que le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation est l'objet, la cause ou l'occasion, ce qui exclut les baux professionnels.

Cette modification est bienvenue dans la mesure ou les baux professionnels, destinés à l'exercice d'une profession, sont plus proches des baux commerciaux que des baux d'habitation, surtout depuis que la loi du 4 août 2008 a admis expressément la possibilité d'appliquer volontairement le statut des baux commerciaux à une location relevant de l'art.57A de la loi du 23 décembre 1986.

Par ailleurs, l'art. R221-5 COJ relatif à la compétence du tribunal d'instance quant aux actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre, vise désormais les personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, au lieu des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation; cette modification vise notamment à réserver au tribunal d'instance toutes les demandes d'expulsion des squatters, et notamment des personnes qui occupent, pour l'habiter, un immeuble à usage de bureaux.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010, étant précisé que le tribunal saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à cette date.

D. n°2009-1693 du 29 décembre 2009 (JO 31 décembre 2009)