Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Réduction du préavis lié à l'emploi - mutation non imposée par l'employeur

Publié le 20/01/2010 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Il importe peu que le locataire soit à l'origine de la mutation pour bénéficier de la réduction du délai de préavis.

Un locataire demeurant dans le ressort de la cour d'appel de Colmar demande à son employeur, la Banque de France, d'être muté à Rennes pour rejoindre son épouse. Sa demande de mutation ayant été acceptée, il donne congé de son logement moyennant un délai de préavis réduit à un mois. Le bailleur exige le règlement de 3 mois de loyer, considérant que la mutation n'a pas été imposée au locataire. La cour d'appel rejette la demande du bailleur, et la cour de cassation l'approuve, au motif qu'elle a retenu, à bon droit, que l'art.15-1 de la loi du 6 juillet 1989, prévoyant que le préavis était réduit à un mois en cas de mutation, sans préciser que celle-ci devait être imposée par l'employeur, la cour d'appel en a déduit exactement qu'il importait peu que le locataire fût à l'origine de cette mutation pour bénéficier de la réduction de ce délai.

Cette décision va à l'encontre de la jurisprudence dominante émanant de plusieurs cours d'appel (voir CA Paris, 6ème ch.B - 19 janv.2006 - AJDI 2006, p384), qui considérait que la mutation devait être imposée au locataire pour que celui-ci puisse bénéficier du délai de préavis réduit à un mois.

Pour la cour de cassation, il n'y a pas à ajouter au texte qui s'applique en cas de mutation, sans autre condition, de sorte que, dès lors que le locataire est muté, il doit bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, que la mutation soit demandée ou imposée.

Cass. 3ème civ., 20 janvier 2010, n°71 FS-P+B - SCI PM Simonis C/Kordeusz