Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Motifs et contrôle de la reprise pour habiter

Publié le 11/02/2010 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La circonstance qu'un bail a été conclu entre les auteurs et la bénéficiaire de la reprise ne peut avoir pour effet de caractériser une fraude.

Un congé reprise pour habiter est délivré par des bailleurs à un locataire au profit de leur petite fille. Le locataire conteste le congé au motif que les éléments de fait permettent d'établir l'absence manifeste de volonté d'occuper les lieux repris à titre d'habitation personnelle, ce que la cour d'appel admet, confirmant le jugement ayant qualifié le congé de frauduleux.

Mais le locataire invoquait un autre argument: il relevait qu'un bail avait été conclu entre les propriétaires et la bénéficiaire de la reprise, et que la conclusion de ce bail constituait une relocation et non une habitation personnelle du bailleur ou des membres de sa famille.
La cour d'appel écarte à juste titre cet argument, la circonstance qu'un bail a été conclu entre les auteurs et la bénéficiaire de la reprise ne pouvant avoir pour effet de caractériser une fraude, le législateur ayant seulement voulu favoriser l'habitation personnelle des membres d'une famille, sans imposer un quelconque régime d'occupation après reprise.
En effet, aucune disposition légale n'impose au propriétaire du logement repris de le mettre gratuitement à la disposition du bénéficiaire, même si c'est souvent le cas.

CA Paris - Pôle 4 - 3ème ch. - 11 février 2010 - Bertina C/Guit