Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Dépenses dans des locaux situés dans des résidences du troisième âge

Publié le 16/02/2010 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Les services mis à la charge des résidents ne peuvent inclure les charges de copropriété incombant aux seuls copropriétaires.

Un propriétaire donne à bail à une locataire un appartement situé dans un immeuble à destination de résidence avec services, et par convention de mise à disposition du même jour, la locataire s'engage à supporter la totalité des charges afférentes aux installations et équipements des services d'administration, de sécurité et de santé, du service alimentaire, du service loisirs et des chambres d'hôtes. Pendant le cours du bail, un litige naît entre les parties au sujet des charges.

 La cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir relevé que les charges de copropriété relatives aux travaux de ravalement des façades de l'immeuble et à des travaux sur jardins et terrasses, ne relevaient ni le l'application de la loi du 6 juillet 1989, ni des stipulations de la convention qui décrivait les services mis à la charge des résidents dont elle a relevé justement qu'ils ne pouvaient inclure les charges de copropriété incombant aux seuls copropriétaires.

 Ainsi, la cour de cassation admet la licéité de la convention dérogatoire aux dispositions de l'art.23 de la loi du 6 juillet 1989, tout en interdisant de faire supporter au locataire des frais qui ne peuvent avoir le caractère de charges locatives.

Cass. 3ème civ., 16 février 2010, n°S 08-70.452 - F-D - Puybaraud C/Septanil