Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

L'offre de vente comprise dans le congé doit correspondre aux locaux loués

Publié le 09/03/2010 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
L'absence d'adéquation entre les lieux loués et leur description dans l'offre de vente entraîne la nullité du congé pour vente.

Un congé pour vendre délivré par le bailleur au locataire vise le lot n°12 constitué d'un appartement comprenant une entrée, deux WC, deux salles de bains, trois chambres, un salon et une salle à manger, et le lot n°37 constitué d'une cave, sans mentionner la cuisine mise à la disposition des locataires. Saisie par le locataire, la cour d'appel déclare nul et de nul effet le congé pour vendre et condamne le bailleur à payer au locataire la somme de 17 959€ à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral consécutif à l'expulsion dont il a été l'objet et la somme de 2 000€ sur le fondement de l'art.700 CPC.

 Le pourvoi formé contre cet arrêt est rejeté par la cour de cassation qui approuve la cour d'appel d'avoir retenu souverainement une absence d'adéquation entre les lieux loués et leur description dans l'offre de vente.

 La jurisprudence sur ce point est en effet constante: l'offre de vente comprise dans le congé doit correspondre aux locaux loués.

Cass. 3ème civ., 9 mars 2010, F-D n°09-10.12.488 - société foncière de la Muette Brochant c/Thierry