Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Nullité du congé pour discordance entre l'offre de vente et le bien loué

Publié le 11/03/2010 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
En raison de la discordance entre le bien loué et le bien offert à la vente, le congé pour vendre doit être annulé.

La locataire d'un appartement a également la jouissance d'un débarras renfermant les ballons produisant l'eau chaude de l'appartement loué et d'un autre appartement; cette jouissance n'est pas mentionnée au bail, non plus que la jouissance d'une cave.

Un congé pour vendre mentionnant le débarras et la cave est délivré à la locataire, qui le conteste avec succès puisque le tribunal annule le congé. La cour d'appel confirme le jugement, en raison de la discordance entre le bien loué et le bien offert à la vente. En effet, non mentionnés au bail, ni le débarras ni la cave n'entrent dans les locaux loués.

Pour être valable, l'offre de vente doit porter sur le logement loué et lui seul: elle ne peut porter sur des éléments qui ne figurent pas dans le bail ou dans un avenant (Cass. 3ème civ. 19 sept. 2007 - L. et C. 2007 n°216 obs. Vial-Pedroletti)

CA Paris - Pôle 4 - 3ème ch. - 11 mars 2010 - Gauriau C/Fletcher