Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Dépenses de gardiennage

Publié le 16/03/2010 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
L'expression "à concurrence de" signifie que le bailleur peut décider de choisir d'appliquer, forfaitairement, un pourcentage inférieur au pourcentage indiqué à l'art.2 du décret du 26 août 1987.

Tel est l'avis du Ministère du logement qui répond à une question posée par un député qui demande si les taux de récupération de la rémunération des gardiens constituent des plafonds ne pouvant pas être dépassés et dont la fixation exacte dépend des tâches récupérables réellement effectuées.

Pour le ministère, si le montant global des charges doit pouvoir être détaillé et justifié, la possibilité de récupération, par le bailleur, des charges dont il s'agit, ne fait l'objet que d'une évaluation forfaitaire. Les articles 2c) et 2d) du décret du 26 août 1987 énumèrent limitativement la liste des éléments de rémunération qu'il faut exclure de la rémunération totale avant d'appliquer un taux forfaitaire; à aucun moment il ne s'agirait d'exclure tout ce qui rémunère d'autres tâches que celles relatives à l'entretien et à l'élimination des rejets. En revanche, le bailleur n'est pas obligé d'exiger des locataires la récupération du pourcentage des charges défini dans le décret. En effet, l'usage de l'expression "à concurrence de" indique clairement qu'il peut décider de choisir d'appliquer, mais toujours forfaitairement, un pourcentage inférieur.

Ce faisant, le ministre du logement prend le contrepied de la solution retenue récemment par la cour d'appel de Paris (6ème ch. B - 15 juillet 2008 - Croissance Pierre II C/Association des locataires).

Rép. min. n°54143 - JOAN 16 mars 2010 p3131