Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Réparations locatives : la vidange d'une fosse septique

Publié le 24/03/2010 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La vidange d'une fosse septique incombe au locataire, nonobstant les dispositions de l'art.1756 C.Civ.

Une juridiction de proximité impute les frais de vidange de la fosse septique au locataire qui forme un pourvoi contre le jugement au motif que faute de clause contraire, le curement des puits et des fosses d'aisance sont à la charge du bailleur, conformément à l'art.1756 C.Civ., et que si l'annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987 édicte une solution contraire, ce texte ne pouvait valablement déroger à la loi et devait être écarté.

Le pourvoi est rejeté, la cour de cassation observant que l'art.1756 C.Civ. ne met à la charge du bailleur que le seul curement des puits et des fosses d'aisances, de sorte qu'en retenant que la vidange d'une fosse septique incombait au locataire, la juridiction de proximité a fait une exacte application du décret du 26 août 1987.

En réalité, le décret du 26 août 1987 met à la charge du locataire la vidange des fosses septiques, des puisards et fosses d'aisance. Ses dispositions sont donc bien contraires aux dispositions de l'art.1756 C.Civ., mais ce dernier texte n'étant pas d'ordre public, il peut y être dérogé par un décret, sauf à ce qu'un plaideur pose sur ce point une question prioritaire de constitutionnalité.

Cass. 3ème civ., 24 mars 2010, FS-P+B n°09-10.218 - Carmagnat c/Hébert