Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Restitution du dépôt de garantie

Publié le 07/04/2010 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Sauf stipulation expresse contraire, le locataire a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution de son contrat de bail.

Cette affirmation est exacte puisque l'art.22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clefs.

En l'espèce, le dépôt de garantie avait été avancé par une association 1% logement, et la cour d'appel avait rejeté la demande en restitution formée par le locataire au motif que celui-ci, qui n'était pas propriétaire des fonds versés, ne rapportait pas la preuve qu'il ait été subrogé dans les droits de l'association.

L'arrêt est cassé par la cour de cassation au motif que, sauf stipulation expresse contraire, le locataire a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution de son contrat de bail.

La cour de cassation avait déjà rendu un arrêt en ce sens, considérant que, sauf stipulation expresse contraire, le locataire a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie même si ce dernier a été versé par le Fonds de solidarité pour le logement. Le présent arrêt statue en des termes encore plus généraux, puisque le principe édicté par la cour de cassation est susceptible de s'appliquer, sauf stipulation expresse contraire, quel que soit l'auteur du versement du dépôt de garantie.

Cass. 3ème civ., 7 avril 2010, F-D n°08-21.844 - Khichane c/Khenniche