Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Obligation de jouissance paisible du logement

Publié le 08/04/2010 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La hauteur anormale d'un bac à douche ne suffit pas à caractériser l'existence d'un vice ou d'un défaut empêchant l'usage par le preneur de la chose louée ou de nature à faire obstacle à sa jouissance paisible.

Un locataire assigne son bailleur aux fins d'obtenir la réparation du préjudice corporel qu'il avait subi suite à un accident domestique. La cour d'appel accueille sa demande, retenant que l'accident consiste en une chute du locataire en sortant de la douche, chute occasionnée exclusivement par la hauteur anormale du bac à douche. L'arrêt est cassé, la cour de cassation reprochant à la cour d'appel d'avoir statué par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un vice ou d'un défaut empêchant l'usage par le preneur de la chose louée ou de nature à faire obstacle à sa jouissance paisible.

L'arrêt est rendu au double visa de l'art.1721 C.Civ. et de l'art.6b) de la loi du 6 juillet 1989, qui obligent le bailleur à assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

La cour de cassation aurait pu cependant rejeter le pourvoi, en se fondant sur les dispositions de l'art.6 al.1 de ladite loi, qui prévoient que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, qui s'était fracturé l'humérus droit et la rotule du genou gauche, nécessitant interventions chirurgicales, hospitalisation et rééducation et le réduisant au fauteuil roulant depuis.

Cass. 3ème civ., 8 avril 2010, FS-P+B n°08-21.240 - Semaff c/Joseph