Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Cas particulier des locations consenties à des personnes morales

Publié le 18/05/2010 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales.

Un bail portant sur un local d'habitation meublé est consenti à une société pour y loger un salarié, qui résiste au congé qui lui a été délivré; la cour d'appel retient que le bail est, en l'absence de tout mobilier, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. L'arrêt est cassé, au motif que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales, et que la cour d'appel n'a pas relevé l'accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions.

Cet arrêt est, en tous points, conforme à la jurisprudence.

Cass. 3ème civ., 18 mai 2010, n°09- 13.323 - Nicoletti C/AS Europe - F - D