Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Formes et auteur du congé délivré par le bailleur

Publié le 20/05/2010 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
L'objet statutaire d'une SCI étant l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier, le congé pour vendre délivré par sa seule gérante n'a pu engager cette dernière.

Une SCI représentée par sa gérante délivre à l'un de ses locataires un congé valant offre de vente que ce dernier accepte, sans pouvoir obtenir la régularisation de la vente. Il saisit le tribunal d'instance, qui déclare la vente parfaite. Le jugement est infirmé, la cour d'appel relevant que, pour étendu qu'il soit, l'objet statutaire de la SCI consiste dans l'acquisition et la gestion par tous moyens d'un patrimoine immobilier, mais qu'il ne prévoit pas la vente d'immeubles; dès lors, la décision d'aliéner ne pouvait être prise qu'avec l'accord des associés délibérant à la majorité requise pour la modification des statuts, mais non par la seule gérante en cette qualité, et le congé pour vendre délivré à son initiative n'a pu engager la SCI.

Il est rare que ce soit le bailleur qui invoque la nullité du congé qu'il a lui-même délivré; c'était pourtant le cas en l'espèce, l'offre de vente acceptée par le locataire étant après coup considérée comme insuffisante par le bailleur.

Lorsque le congé est délivré par une personne morale, il convient en effet de s'assurer que celui qui l'a donné est bien habilité pour le faire, aux termes de la loi, des statuts ou d'une habilitation de l'assemblée, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Il aurait été cependant envisageable de faire application de la théorie du mandat apparent, le gérant d'une SCI ayant en principe pouvoir d'engager la société, et l'offre ayant été acceptée par le locataire.

CA Paris - Pôle 4 - 9ème ch. - 20 mai 2010 - SCI du Parc C/Arrouasse