Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Le congé ne peut être validé, faute pour la bailleresse de s'être assurée de la remise à la personne

Publié le 25/05/2010 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Il est rare qu'un congé délivré par huissier soit annulé. C'est pourtant le cas en l'espèce, la cour d'appel rappelant que si l'acte d'huissier est régulier, l'huissier n'est pas tenu, en règle générale, de délivrer l'acte à la personne même de l'intéressé, si ce dernier est absent.

La locataire soutenait n'avoir jamais reçu ni l'avis de passage de l'huissier, ni la lettre simple envoyée ultérieurement, ayant subi de nombreux vols de courrier et sa boite aux lettres étant dégradée.

La cour annule le congé, relevant que le bailleur, compte tenu des désordres affectant son immeuble, qu'il connaissait nécessairement en sa qualité de bailleur professionnel, se devait de veiller à la remise du congé à la personne même de la locataire, afin de s'assurer de l'information régulière de celle-ci, son information par avis de passage ou par courrier dans sa boite aux lettres ne présentant pas les garanties minimales de sécurité requise.

La cour avait en effet constaté que la boite aux lettres de la locataire était dégradée, qu'elle ne fermait plus correctement, et que la porte de l'immeuble ne fermait pas non plus correctement, de telle sorte que le hall d'entrée de l'immeuble était ouvert à tout le monde, conduisant à des actes de vandalisme; la bailleresse, propriétaire de tout l'immeuble, aurait du, compte tenu de l'ampleur des désordres, et vu les conséquences importantes de la délivrance d'un congé, faire tout particulièrement diligence lors de la délivrance d'un tel acte.

CA Versailles - 1ère ch. 2ème sect. - 25 mai 2010 - Marbeuf C/Foncière et immobilière Courtois