Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Délai de préavis de 6 mois

Publié le 01/06/2010 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Un bail prenant fin le 28 février, est valable le congé pour vente délivré le 31 août précédent.

Le délai de préavis applicable au congé délivré par le bailleur est de 6 mois; ce délai semblait ne pas avoir été respecté en l'espèce puisque le congé avait été délivré le 31 août pour le 28 février suivant, mais la cour de cassation rappelle que la computation du délai se fait par mois entiers, et non par jours, de sorte que le congé avait été valablement délivré, même si le mois de février ne comptait que 28 jours.

Ainsi, il a été jugé qu'un congé notifié le 31 décembre fait courir un délai de 6 mois qui expire le 30 juin suivant; c'est donc à tort qu'il a été jugé que la notification aurait dû intervenir le 30 décembre au plus tard (Cass.3ème civ. 31 oct.2006 - RL 2007 p33)

Cass. 3ème civ., 1er juin 2010, n°08 - 16.320 - BellettiC/ Constant - F-D