Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Seconde offre du congé pour vendre

Publié le 01/06/2010 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le locataire bénéficie du droit de préemption subsidiaire dès lors que le prix de vente consenti au tiers acquéreur est inférieur au prix proposé dans le congé pour vendre, commission d'agence exclue.

Une SCI propriétaire d'un logement loué délivre au locataire un congé avec offre de vente. Arguant de ce que l'offre ne visait pas les combles et de ce que le bien loué avait été cédé à un tiers à des conditions plus avantageuses que celles contenues dans le congé, le locataire assigne son bailleur et l'acquéreur en nullité de cette vente pour en demander la régularisation à son profit. La cour d'appel rejette ces demandes, retenant que le congé fixait le prix à la somme de 33 844€, frais, droits et émoluments de l'acte authentique en sus, et que le logement a été vendu au prix de 32 014€, outre les frais d'agence d'un montant de 1 830€, soit un total de 33 844€, correspondant au prix demandé dans le congé.

 La cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que le prix proposé au locataire dans le congé était supérieur à celui effectivement versé par l'acheteur.

 La leçon à tirer de cet arrêt est que le prix doit être apprécié hors commission d'agence, celle-ci n'ayant pas de cause dans l'hypothèse d'un congé pour vendre, lequel est délivré conformément à une disposition légale, au surplus d'ordre public (art.15 de la loi du 6 juillet 1989).

 Il a ainsi été jugé que la revente à un prix inférieur au motif que l'acquéreur est agent immobilier et que la différence de prix constitue sa commission, doit être considérée comme consentie à des conditions plus avantageuses (Cass. 3ème civ., 1er mars 1995 - n°505 D)

Cass. 3ème civ., 1er juin 2010, n°09- 65.557 - GarrigouC/Sté Cupidon - F-D