Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Délivrance de l'offre de relogement et du congé (personnes âgées aux faibles ressources)

Publié le 02/06/2010 02:00 - Catégorie(s) : Droit des baux, Baux d'habitation
L'art.15-III de la loi du 6 juillet 1989 n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu'il lui délivre le congé.

Lorsque le locataire est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demi le SMIC, le bailleur qui lui délivre congé, quel qu'en soit le motif, doit lui offrir un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans les limites géographiques prévues à l'art.13 bis de la loi du 1er septembre 1948. La jurisprudence considérait que l'offre de logement devait être faite à l'occasion du congé à défaut de quoi celui-ci était nul.

Par cette décision, la cour de cassation décide le contraire, précisant qu'il faut et qu'il suffit que l'offre de relogement soit faite pendant la période de préavis.

Il est certain que le texte n'impose pas que l'offre de logement soit annexée au congé; pour autant, une offre de logement faite la veille de la date d'effet du congé, soit pendant la période de préavis, serait pratiquement sans intérêt pour le locataire. C'est pourtant la solution retenue par la cour de cassation qui n'est pas dans l'esprit du texte, lequel a pour but de permettre au locataire de disposer du délai de préavis pour organiser son emménagement dans le logement proposé.

Peut-être faut-il trouver la justification de l'arrêt dans le très long délai (plus d'un an et demi apparemment) qui a séparé le congé de sa date d'effet; si c'est le cas, il est regrettable que la cour de cassation ait rendu un arrêt que l'on peut qualifier d'arrêt de principe, publié au bulletin.

 Cass. 3ème civ., 2 juin 2010, n°09- 66.698 - Gonet C/Koch - FS-P+B