Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Locaux accessoires au local principal d'habitation

Publié le 01/07/2010 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Pour retenir qu'un garage a été loué accessoirement au local principal d'habitation, le bailleur doit être le même et ce caractère accessoire doit résulter de la commune intention des parties.

En l'espèce, des locataires disposent d'un garage depuis 14 ans sans aucune revendication du propriétaire; cependant, lors du renouvellement du bail, le garage, situé à la même adresse que l'habitation, n'a pas été expressément ajouté dans la désignation des lieux loués figurant au contrat de location. Pour la cour d'appel, la mise à disposition du garage en cause par le bailleur pendant 14 ans, sans rédaction d'un bail distinct, sans modification du bail initial et sans sollicitation d'un loyer, démontre que, selon la commune intention des parties, ce garage doit être considéré, dès sa mise à disposition, comme un local loué accessoirement au local principal ne devant faire l'objet ni d'un bail séparé ni donner lieu à un loyer supplémentaire.

En effet, aux termes de l'art.2 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de la loi s'appliquent aux garages loués accessoirement au local principal par le même bailleur. En l'absence d'écrit, le juge doit rechercher la commune intention des parties. C'est ce qu'a fait la cour d'appel de Chambéry.

CA Chambéry - 1er juillet 2010 - Scavi C/ Rousseau - L. et C. nov. 2010 n°285