Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Annexion du diagnostic de performance énergétique

Publié le 12/07/2010 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le domaine d'application du diagnostic de performance énergétique est précisé par la loi dite "grenelle 2"

Depuis le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être joint au bail d'habitation (art. 3-1 loi du 6 juillet 1989). Mais l'art.L.134-3 CCH, qui prévoit cette obligation, manquait de précision. C'est la raison pour laquelle la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, insère après cet article un nouvel article L.134-3-1 prévoyant que le DPE est joint à tous les contrats de location, à l'exception des baux ruraux et des contrats de location saisonnière.


Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique devra être mentionné dans les annonces de vente ou de location, selon des modalité définies par décret en Conseil d'Etat (art. L.134-4-3 CCH).


L. n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - art.1er - JO 13 juillet 2010