Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Travaux effectués dans les parties communes ou privatives

Publié le 12/07/2010 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le locataire est obligé de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration de la performance énergétique.

Aux termes de l'art.7 e) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ce que la cour de cassation avait interprété comme interdisant au bailleur d'imposer au locataire des travaux d'amélioration des lieux loués (voir jp citée au dict.).

Dorénavant, le locataire ne pourra s'opposer à des travaux d'amélioration entrepris dans le logement loué par le bailleur, dès lors qu'il s'agira de travaux d'amélioration de la performance énergétique.

L'art.7 e) de la loi est modifié en ce sens.

L. n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - art.10 - JO 13 juillet 2010