Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Abandon de domicile & concubin notoire laissé dans les lieux

Publié le 07/09/2010 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
En cas d'abandon de domicile du locataire, le bailleur ne peut faire rétroagir le bail consenti au concubin notoire laissé dans les lieux.

L'art.14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'en cas d'abandon de domicile, le contrat de location continue au profit notamment du concubin notoire qui vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile. Cet abandon doit s'entendre du départ brusque et imprévisible du locataire, à l'exclusion du départ concerté, organisé ou préparé avec la personne qui vit avec lui.

En l'espèce, le bailleur a consenti un nouveau bail à la concubine du locataire, avec effet rétroactif, de manière à lui faire supporter les arriérés de loyer laissés impayés par le locataire d'origine. La cour d'appel constate que la preuve du départ brusque et imprévisible du locataire n'est pas rapportée et que rien ne permet de dire que le contrat de location a continué au profit de la concubine en application de l'article 14 précité. Elle en conclut logiquement que la clause de rétroactivité contenue dans le nouveau bail est abusive et constate qu'elle est réputée non écrite.

CA Versailles - 1ère ch. 2ème sect. - 7 septembre 2010 - Logirep C/Brihi