Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Conditions de forme du cautionnement - mentions manuscrites obligatoires

Publié le 14/09/2010 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Les formalités édictées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui, en son dernier alinéa n'opère pas de distinction selon le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du cautionnement, sont prescrites à peine de nullité de l'acte, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief.

Cet arrêt est conforme à la jurisprudence de la cour de cassation qui ne fait pas de distinction selon que le cautionnement est à durée déterminée ou indéterminée: dans les deux cas, la personne qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa 6 de l'art.22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Cass. 3ème civ., 14 septembre 2010, n°E 09-14.001 - F-D - Meriguet C/Quily