Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Obligation d'assurer la jouissance paisible du logement (sécurité des locataires)

Publié le 15/09/2010 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le locataire doit informer le bailleur du remplacement d'un équipement électrique susceptible d'entraîner un risque pour sa sécurité.

Une cour d'appel constate que les locataires d'un office public départemental de l'habitat ont commis la faute de remplacer une applique murale de classe 2 qui équipait la salle de bains par une armoire murale de classe 1, sans la relier à une prise de terre. Un accident est survenu dont la responsabilité a été mise pour moitié à la charge du bailleur au motif que celui-ci s'est abstenu, pendant tout le cours de l'exécution du bail, de procéder à une vérification de l'installation électrique du logement, qui l'aurait conduit à constater le défaut de conformité de cette installation aux normes réglementaires intervenues et à installer un différentiel de haute sensibilité, dispositif obligatoire depuis 1987 qui aurait prévenu l'accident.

L'arrêt est cassé, la cour de cassation reprochant à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, sans constater que les locataires avaient informé le bailleur du remplacement, dans la salle de bains, d'une applique de classe 2 par une armoire murale de classe 1 et l'avaient invité à remédier aux risques qui pouvaient s'ensuivre.

En effet, le locataire est fautif s'il n'avertit pas en temps utile le bailleur des réparations indispensables qui lui incombent (Cass. 3ème civ., 9 fév.2005 - AJDI 2005 p381 note Y.Rouquet); mais le bailleur doit se montrer vigilant et effectuer de sa propre initiative les réparations lui incombant, notamment celles touchant à la sécurité des locataires (CA Paris 8ème ch., 23 juin 2005)

Cass. 3ème civ., 15 septembre 2010, n°09- 67.192 - OPD Habitat Hauts de SeineC/Madobodou - FS-P+B