Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Modalités et frais d'établissement de l'état des lieux

Publié le 16/09/2010 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le bailleur ne peut obtenir le paiement des réparations locatives justifiées par un procès-verbal de constat établi unilatéralement, sans respecter les dispositions de l'art.3 de la loi du 6 juillet 1989.

La cour d'appel de Paris considère que le bailleur d'un logement loué procédant unilatéralement à la fixation de l'état des lieux à la date de son choix, en le faisant effectuer par un huissier de justice tout aussi unilatéralement, et en ne fixant pas une date en accord avec le locataire tel que convenu, est, par application de l'art.3 al.2 in fine de la loi du 6 juillet 1989, mal fondé à opposer l'acte en question au locataire dans la mesure où les circonstances susvisées qui lui sont imputables ont constitué un obstacle à l'établissement d'un état des lieux contradictoire. Il en résulte que le jugement ayant condamné le locataire à payer les réparations locatives doit être infirmé.

Cet arrêt fait application de l'art.3 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 décembre 2010, qui précisait déjà que l'état des lieux était établi contradictoirement par les parties, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce.
Depuis cette date, il est précisé que l'état des lieux est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement, de sorte que ce n'est qu'en cas d'impossibilité de procéder de cette façon que l'état des lieux peut être dressé par huissier.

CA Paris - Pôle 4 ch. 3 - 16 septembre 2010 - Mr M C/SCPI Duo Habitat