Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Sanction de l'obligation de délivrance

Publié le 21/10/2010 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La locataire étant dans l'impossibilité de disposer d'une quelconque jouissance des lieux loués en raison de leur indécence et dangerosité, elle n'était pas tenue au paiement d'un quelconque loyer.

Une cour d'appel constate qu'un bailleur a failli à son obligation de délivrer un logement décent au sens de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dès lors que le réseau électrique n'était pas conforme aux normes et que les menuiseries extérieures n'assuraient pas la protection des locaux contre les entrées d'humidité; elle en déduit que la locataire était fondée à opposer l'exception d'inexécution puisqu'elle était dans l'impossibilité de disposer d'une quelconque jouissance des lieux loués en raison de leur indécence et dangerosité; elle est ainsi dispensée de l'obligation de paiement du loyer par application de l'art.1728 C.Civ.

Cet arrêt est critiquable en ce qu'il admet la possibilité pour le locataire de cesser de payer les loyers, ce qui n'est admis qu'en cas d'impossibilité totale d'utiliser les lieux loués, ce qui n'était pas le cas en l'espèce (CA Montpellier - 5ème ch. 14 juin 1999 ).En effet, la locataire aurait du, pendant le cours du bail, invoquer les dispositions de l'art.20-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui permettent au juge de suspendre le paiement du loyer après mise en demeure infructueuse faite par le locataire au bailleur, jusqu'à la réalisation des travaux ordonnés par le tribunal.

CA Amiens - 1ère ch. 1ère sect. - 21 octobre 2010 - Ouadah C/ SCI SHAMS