Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Conclusion du contrat : documents interdits

Publié le 22/10/2010 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La liste des documents qu'il est interdit de demander à un candidat à la location est complétée.

La loi de régulation bancaire et financière ajoute un alinéa à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 en interdisant au bailleur de demander au candidat à la location la copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.

Cette interdiction vise à préserver le respect de la vie privée des demandeurs de logements sans porter atteinte à la liberté de contracter, ainsi qu'il avait été indiqué lors de la discussion de la loi du 17 janvier 2002, qui avait établi la première liste des documents dont la production ne pouvait être demandée aux candidats à la location.

L. n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art.41