Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Demande tendant au prononcé de la résiliation du bail

Publié le 27/10/2010 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Les griefs de défaut d'entretien et de troubles de voisinage ne peuvent être utilement invoqués à l'appui de la demande de résiliation du bail que s'ils ont persisté jusqu'au jour où la cour d'appel statue.

Un locataire est assigné par son bailleur social en résiliation du bail, et le tribunal fait droit à cette demande; le locataire interjette appel du jugement et la cour d'appel infirme la décision de première instance, d'où le pourvoi formé par le bailleur, qui est rejeté par la cour de cassation.

Le bailleur reprochait au locataire un défaut d'entretien des lieux et des troubles anormaux de voisinage, le locataire ayant laissé s'introduire dans le logement des tiers, ainsi que des animaux. Mais la cour d'appel relève que le locataire avait fait procéder au nettoyage du logement, que les manquements du locataire commis en 2006 étaient ponctuels, que le bailleur, contrairement aux incidents de 2006, n'avait adressé aucune mise en demeure au locataire de faire cesser des troubles prétendument persistants et n'avait pas été en mesure de les faire constater par témoins ou huissier de justice, et qu'enfin le tiers hébergé par le locataire était désormais domiciliée à la Fondation de l'armée du salut.

La cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir retenu que, compte tenu du contexte, les faits ne pouvaient justifier la résiliation du bail que s'ils avaient persisté au jour où elle statuait, de sorte qu'elle a pu en déduire, sans violer les dispositions de l'art.1184 C.Civ., que le renouvellement de ces manquements n'étant pas établi, les griefs de défaut d'entretien et de troubles de voisinage ne pouvaient être utilement invoqués à l'appui de la demande de résiliation du bail.

En effet, la résiliation du bail prend effet au jour de la décision qui la prononce et non de l'assignation.

Cass. 3ème civ., 27 octobre 2010, n°S 09-11.160 - FS-P+B - Société Paris Habitat C/Lanfranchi