Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Formes du congé délivré par le bailleur

Publié le 30/11/2010 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La délivrance d'un congé au nom d'une personne décédée est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, qui peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel.

Un locataire assigné en validation d'un congé se contente de solliciter des délais pour quitter les lieux, puis, en cause d'appel, il conteste la régularité du congé délivré au nom d'une personne décédée. La cour d'appel annule le congé au motif que le délivrance d'un congé au nom d'une personne décédée est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte et, en application de l'art.117 CPC, cette irrégularité peut être soulevée en appel pour la première fois et sans que celui qui l'invoque n'ait à justifier d'un grief.

Il est admis depuis longtemps qu'une demande formée au nom d'une personne décédée est nulle (Cass. com. 19 juill. 1950 - JCP 1951, II , 5952 note Motulsky). Il en de même d'un congé.

CA Versailles - 1ère ch. 2ème sect. - 30 novembre 2010 - Ahmed M C/ Françoise R