Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Le décret n°2010-1165 (assignations)

Publié le 01/12/2010 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le décret n°2010-1165 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale est applicable depuis le 1er décembre dernier.

Devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité :

En vertu des dispositions de l'art.837 nouveau CPC, les assignations à toutes fins doivent :

Rappeler les dispositions de l'art.847-2 nouveau du code de procédure civile ainsi rédigé: " Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées."

Etre accompagnées des pièces énumérées dans le bordereau annexé.


Devant le tribunal de commerce :

Les assignations doivent, en vertu des dispositions de l'art.855 nouveau,

Rappeler les dispositions de l'art.861-2 nouveau du code de procédure civile ainsi rédigé: " Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. »


Les modifications ci-dessus rappelées ne concernent que les assignations au fond, ce dont on peut déduire qu'elles ne n'appliquent pas aux assignations en référé.